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CGV

Conditions générales de vente et de livraison de la SPRL Objectified

 

Article 1 Définitions

Les définitions suivantes (tant au singulier qu’au pluriel) sont utilisées dans les présentes Conditions générales :

  • "Offre": les Produits et/ou Services offerts par OBJECTIFIED ;

  • "Acceptation": l’acceptation par le Commanditaire de l’Offre de OBJECTIFIED, donnant lieu à la conclusion d’une Convention au sens des articles 1101 et du Code civil. Cette Acception ne doit pas avoir lieu par écrit ;

  • "Conditions générales": la version la plus récente des présentes Conditions générales de vente et de livraison de la SPRL OBJECTIFIED ;

  • "Jour": jour calendrier ;

  • "Service": services offerts ou livrés par OBJECTIFIED, y compris des conseils ;

  • "Ex Works": OBJECTIFIED livre au magasin/à l’usine. Le Commanditaire est responsable des opérations logistiques à partir du moment où la livraison au magasin/à l’usine a eu lieu (conformément aux Incoterms 2010). C’est également à partir de ce moment que le risque concernant les Produits est supporté par le Commanditaire ;

  • "OBJECTIFIED": la SPRL OBJECTIFIED, fournisseur entre autres de cadeaux d’affaires et d’articles promotionnels, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 681.763.510, ainsi qu’une société étant liée avec elle ;

  • "Incoterms": conditions internationales de livraison (International Commercial Terms) développées et publiées par la International Chamber of Commerce (ICC) the world business Disponibles sur: www.iccwbo.org. L’édition la plus récente des Incoterms tels que publiés par l’ICC est déterminante pour l’explication des termes commerciaux utilisés dans ces Conditions générales et dans la Convention ;

  • "Commande": une Commande passée, le cas échéant un ordre donné, par le Commanditaire à OBJECTIFIED en matière de livraison de Produits et/ou Services offerts par OBJECTIFIED;

  • "Commanditaire": la personne physique ou morale qui passe une commande, le cas échéant donne un ordre, à OBJECTIFIED, ou qui accepte son Offre en matière de livraison de Produits et/ou Services qui sont offerts par OBJECTIFIED;

  • "Convention": convention de vente et/ou d’entreprise et/ou conclue à distance entre Parties ;

  • "Convention à distance": une Convention pour laquelle, dans le cadre d’un système organisé par OBJECTIFIED de vente à distance de Produits et/ou Services, sans présence physique des Parties, il est exclusivement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion de la Convention ;

  • "Parties": OBJECTIFIED et le Commanditaire ;

  • "Produit": cadeaux d’affaires offerts ou livrés par OBJECTIFIED et autres biens offerts par OBJECTIFIED, y compris des articles créatifs ;

  • "Par écrit": par la poste ou par e-mail.

Article 2 Applicabilité

  • Ces Conditions générales sont d’application à toutes les Offres faites par OBJECTIFIED, ses propositions, ses confirmations de commande, ses demandes, toutes les négociations entre OBJECTIFIED et le Commanditaire et toutes les Conventions conclues ou à conclure par OBJECTIFIED avec le Commanditaire, ainsi que leur exécution. Ces Conditions générales sont également stipulées en faveur des tiers auxquels OBJECTIFIED fait appel.

  • Le Commanditaire déclare au plus tard lors de la conclusion de la Convention avoir reçu un exemplaire de ces Conditions générales – sur papier ou digitalement – de OBJECTIFIED.

  • Si la Convention à distance est conclue électroniquement, le texte des Conditions générales sera mis électroniquement à disposition du Commanditaire avant que la Convention à distance ne soit conclue, de telle façon que ces Conditions générales puissent facilement être enregistrées par le Commanditaire sur un support de données durable.

  • Les clauses s’écartant des Conditions générales ne lient OBJECTIFIED qu’après un accord écrit de sa part et uniquement pour la Convention et la clause spécifique sur laquelle porte l’accord. Les autres dispositions des Conditions générales demeurent intégralement d’application.

  • La référence par le Commanditaire à l’applicabilité des ses propres conditions – même si celles-ci sont communiquées après les présentes conditions – est expressément écartée par OBJECTIFIED, sauf ce qui – pour chaque cas séparément – est expressément convenu par écrit.

  • OBJECTIFIED se réserve le droit de modifier le texte de ces Conditions générales en tout temps et informera le Commanditaire des modifications.

  • En cas de contradiction entre le texte des Conditions générales et la Convention, les dispositions de la Convention prévalent.

  • Si OBJECTIFIED n’exerce à tout moment pas (immédiatement) ses droits contenus dans la Convention et/ou les Conditions générales, elle conserve le droit et la possibilité de le faire encore à l’avenir.

  • Si une des dispositions de la Convention ou des Conditions générales est frappée de nullité absolue ou relative, la Convention et les Conditions générales restent pour le surplus intégralement d’application. Les parties négocieront dans ce cas afin de convenir d’une nouvelle disposition de remplacement, disposition qui doit autant que possible être conforme au but et à l’esprit de la disposition nulle ou annulée.

  • Si OBJECTIFIED conclut plus d’une fois des Conventions avec le Commanditaire, les présentes Conditions générales sont systématiquement d’application à toutes les Conventions ultérieures, peu importe qu’elles soient ou non (à nouveau) explicitement déclarées d’application et/ou que OBJECTIFIED remplisse à ce sujet (à nouveau) son devoir d’iinformation.

Article 3 Offres et Conventions

  • Toutes les offres de OBJECTIFIED, ainsi que les listes de prix, brochures et autres données y étant jointes par OBJECTIFIED, sous quelque forme que ce soit, n’engagent aucunement OBJECTIFIED. Les listes de prix ne deviennent définitives qu’après la signature de la Convention.

  • Les images, catalogues, dessins, listes de prix, brochures et autres informations donnés à ou par OBJECTIFIED sont donc susceptibles de faire l’objet de modifications sans information préalable, ne lient pas OBJECTIFIED et sont purement indicatifs.

  • OBJECTIFIED se réserve le droit d’apporter des modifications aux produits qui sont illustrés dans le catalogue, dans les brochures, sur le site web, etc.

  • Une Convention entre OBJECTIFIED et le Commanditaire est conclue suite à l’Offre de OBJECTIFIED et l’Acceptation de cette Offre par le Commanditaire.

  • Les accords (oraux) conclus entre Parties, après la conclusion de la Convention, n’entrent en vigueur qu’après confirmation écrite par les deux Parties.

  • Dans le cadre de l’exécution de la Convention, OBJECTIFIED peut faire appel à des intermédiaires ou des tiers.

  • Les accords conclus avec ainsi que les engagements faits par des préposés de OBJECTIFIED, ou des intermédiaires et/ou tiers auxquels OBJECTIFIED a fait appel, ne lient OBJECTIFIED que si elle a confirmé ces accords ou engagements par écrit au Commanditaire.

Article 4 Prix

  • Les prix renseignés dans l’Offre ou convenus avec OBJECTIFIED sont d’application hors TVA, à l’usine et dans la devise mentionnée dans l’Offre et sont basés sur les facteurs de coûts d’application au moment de l’Offre.

  • Les prix sur le site web de OBJECTIFIED sont indicatifs, sous réserve d’éventuelles modifications de prix.

  • OBJECTIFIED est à tout moment en droit d’adapter les prix des Produits et/ou Services.

  • OBJECTIFIED a à tout moment le droit de décider que certains articles ne seront livrés qu’à partir d’une certaine quantité minimale.

Article 5 Annulations

  • Si le Commanditaire annule partiellement ou totalement la commande conformément à la Convention, il est tenu d’indemniser OBJECTIFIED pour tous les coûts déjà raisonnablement effectués en vue de l’exécution de cette Convention (coûts de préparation, commandes auprès de tiers, stockage, provision, etc.), sans préjudice du droit de OBJECTIFIED à une indemnisation complète pour perte de bénéfices, ainsi que les autres coûts résultant de l’annulation.

  • L’annulation par le Commanditaire doit être effectuée par écrit à l’adresse de OBJECTIFIED.

Article 6 Services de conseil et développement de produits

  • OBJECTIFIED s’efforce de défendre au mieux de ses connaissances et capacités les intérêts du Commanditaire et si demandé d’intervenir en matière de conseils.

  • OBJECTIFIED s’efforce de traiter toutes les informations étant mises à sa disposition par le Commanditaire de manière strictement confidentielle, même après la fin de la relation. De son côté, le Commanditaire est tenu à une stricte confidentialité par rapport à tout ce qu’il apprend concernant l’entreprise de OBJECTIFIED, ses Produits et/ou Services.

  • Dans l’hypothèse d’une Convention en matière de développement de produits, de conseils pour des Produits promotionnels à mettre en application, de conseils se rapportant à des concepts créatifs, d’offres pour de vastes projets portant sur des Produits imprimés ou non, d’études de marché nationales ou internationales par OBJECTIFIED pour des Produits spécifiques ou de demandes de Produits pas concrètement définis par OBJECTIFIED, le Commanditaire est tenu – dans tous les cas qui ne résultent pas en la livraison effective des Produits par OBJECTIFIED – d’indemniser les travaux effectués par OBJECTIFIED conformément au tarif horaire convenu entre Parties, ou à défaut au tarif habituellement pratiqué par OBJECTIFIED.

Article 7 Contrôles

  • Si des contrôles ont été convenus avec le Commanditaire, ces contrôles auront lieu conformément à la méthode, aux procédures et aux délais de contrôle convenus ou à déterminer en temps utile, ou à défaut conformément à la méthode, aux procédures et aux délais de contrôle habituellement appliqués par OBJECTIFIED. En cas de retard dû au comportement du Commanditaire, le délai de livraison pourra être adapté par OBJECTIFIED.

  • Si OBJECTIFIED a communiqué dans le délai convenu, ou à tout le moins en temps utile, la date du contrôle au Commanditaire et que le Commanditaire n’a dans les 14 Jours suivants cette notification pas donné suite à l’invitation, les Produits (/Services) sont censés être approuvés.

  • Il sera donné à OBJECTIFIED l’occasion de prendre en compte les remarques et objections du Commanditaire par rapport au contrôle ou à l’essai, avant que les Produits (/Services) ne puissent être refusés. Le Commanditaire doit informer OBJECTIFIED par écrit de ses éventuelles remarques et objections concernant les Produits (/Services) livrés après que le contrôle ait eu lieu. Si les éventuelles remarques ou objections ne sont pas communiquées par écrit à OBJECTIFIED dans les 14 Jours du contrôle, les Produits (/Services) sont censés être approuvés par le Commanditaire.

Article 8 Livraisons et délai de livraison

  • Les délais de livraisons renseignés sont purement indicatifs et ne lient aucunement OBJECTIFIED, sauf si l’inverse a expressément été convenu. En cas de retard de livraison, OBJECTIFIED doit être mis en demeure par écrit et un délai raisonnable supplémentaire doit lui être accordé pour procéder à la livraison avant que le retard ne puisse donner lieu à une amende, à une indemnisation ou à la résiliation de la Convention.

  • Le délai de livraison prend cours au moment de l’événement survenant en dernier parmi les événements suivants:

 

  1. le jour de la conclusion de la Convention,

  2. le jour de réception par OBJECTIFIED des documents, données, autorisations, nécessaires pour l’exécution de la Convention,

  3. le jour de la réception par OBJECTIFIED de l’acompte qui, conformément à la Convention, doit éventuellement être payé par le Commanditaire,

  4. le jour suivant la réception de l’approbation de l’épreuve.

 

  • OBJECTIFIED se réserve le droit, en cas de Produits spécialement modifiés ou élaborés pour le Commanditaire, de livrer et facturer au maximum 10 % en plus ou en moins des quantités convenus.

  • L’envoi fragmenté de Produits par OBJECTIFIED est autorisé, chaque envoi étant payable séparément.

  • Sauf ce qui est convenu autrement par écrit, sans préjudice des dispositions susmentionnées en matière de prix, les prix renseignés par OBJECTIFIED sont basés sur une livraison à l’usine, au magasin ou à un autre endroit de stockage (Ex Works), hors TVA et assurance.

  • Sauf ce qui est convenu autrement par écrit, la livraison des Produits aura lieu à l’usine, au magasin ou à un autre endroit de stockage (Ex Works Helmond) de OBJECTIFIED. Les Produits sont censés être livrés par OBJECTIFIED et acceptés par le Commanditaire dès que les Produits ont été offerts au Commanditaire et/ou que les Produits sont chargés dans ou sur le moyen de transport.

  • Le moment où les objets sont mis à disposition du Commanditaire à l’usine, au magasin ou à tout autre endroit de stockage (Ex Works) est considéré comme étant le moment de livraison et le moment où le risque par rapport aux Produits est transmis de OBJECTIFIED au Commanditaire.

  • Si la livraison des Produits est refusée par le Commanditaire, le risque concernant les Produits est directement transmis au Commanditaire et OBJECTIFIED peut directement demander payement. OBJECTIFIED conservera jusqu’à nouvel ordre les Produits aux frais et aux risques du Commanditaire.

  • Sauf ce qui est convenu autrement par écrit, le transport a lieu aux risques et aux frais du Commanditaire, même si le transporteur a expressément indiqué que tous les documents de transport devaient mentionner que tous les dommages découlant du transport étaient aux frais et aux risques de OBJECTIFIED.

  • Sauf ce qui est convenu autrement par écrit, OBJECTIFIED choisit le mode et les moyens de transport qui lui semblent les plus appropriés, sans être tenu responsable pour ce choix. Les frais de transport sont à charge du Commanditaire.

  • La livraison n’aura lieu à une adresse renseignée par le Commanditaire que si les Parties ont au préalable trouvé un accord quant aux frais supplémentaires et aux conditions y étant attachées.

  • Le mode d’emballage, de transport, d’envoi, etc. est déterminé par OBJECTIFIED, sauf si les Parties en conviennent autrement, sans toutefois que OBJECTIFIED – sauf obligation légale impérative d’indemnisation – n’accepte une quelconque responsabilité à ce sujet.

  • Si OBJECTIFIED met des échantillons à la disposition du Commanditaire, le Commanditaire peut retourner les échantillons à OBJECTIFIED dans les 14 Jours suivant la réception, non endommagés et dans leur emballage d’origine, après quoi la facture sera créditée.

  • Si OBJECTIFIED montre ou fournit un modèle, un échantillon ou un exemple, il ne le fait qu’à titre indicatif: les caractéristiques des Produits à livrer peuvent différer de l’échantillon, du modèle ou de l’exemple. Les dispositions de l’article 7 sont également d’application.

  • Si les Produits n’ont pas été retirés par le Commanditaire au terme du délai de livraison, ils sont conservés à sa disposition, mais à ses frais et à ses risques. OBJECTIFIED ne mettra pas les Produits à la disposition du Commanditaire avant que les frais supplémentaires de transport et de stockage n’aient été acquittés par le Commanditaire. Si les Produits n’ont pas été retirés 30 Jours après la livraison originaire, OBJECTIFIED a le droit, après mise en demeure, de se débarrasser des Produits ou de leur donner une autre affectation. Le Commanditaire ne pourra à ce sujet pas intenter de procédure contre OBJECTIFIED. Un éventuel bénéfice tiré de ceci sera crédité au Commanditaire, après déduction de tous les coûts y étant liés, sans préjudice du droit de OBJECTIFIED au payement complet du prix convenu.

Article 9 Livraison de Produits imprimés

  • Si la Convention porte sur la vente et la livraison de Produits spécialement modifiés ou élaborés pour le Commanditaire, le Commanditaire est tenu de et responsable pour la fourniture de matériel, notamment des logos, pouvant être reproduit directement et de bonne qualité.

  • OBJECTIFIED est exclusivement tenu d’envoyer au préalable une épreuve au Commanditaire en vue de son approbation, si ceci est stipulé par écrit par le Commanditaire lors de la conclusion de la Convention. Dans ce cas, OBJECTIFIED s’engage à soumettre une épreuve au Commanditaire au plus tard cinq semaines après la conclusion de la Convention et après la réception des matériaux à reproduire.

  • Tous les frais d’impression ou y afférents sont facturés séparément, conformément aux prix renseignés dans la Convention, sauf si l’inverse a été convenu par écrit. Ces frais sont mentionnés sur la première facture adressée au Commanditaire.

Article 10 Réclamations

  • Le Commanditaire est tenu d’examiner ce qui est livré au moment même de la livraison. Le Commanditaire doit notamment examiner si la qualité et la quantité de ce qui est livré correspond à ce qui avait été convenu.

  • Les réclamations concernant les vices apparents et la conformité avec la commande sont couvertes par la réception sans réserve par le Commanditaire des Produits, ainsi que par la signature du bon de livraison sans réserve et en tout cas si ces réclamations n’ont pas été formulées par écrit à OBJECTIFIED dans un délai de 8 Jours suivants la livraison. En cas de dépassement de ce délai, OBJECTIFIED n’est tenu à aucune forme d’indemnisation.

  • Les réclamations concernant les vices cachés doivent être formulées par écrit dans les 8 Jours suivants leur constatation, jusqu’à trois mois après la livraison des Produits, ce délai étant un délai de déchéance.

  • Les réclamations concernant le montant des factures envoyées par OBJECTIFIED doivent être formulées par écrit dans les 8 Jours suivants la date de facturation, ce délai étant un délai de déchéance.

  • Les réclamations concernant les quantités, volumes et/ou Produits commandés par erreur par le Commanditaire ne sont pas acceptées par OBJECTIFIED.

  • Le Commanditaire doit donner la possibilité à OBJECTIFIED de vérifier le fondement d’une réclamation.

  • Les Produits dont OBJECTIFIED reconnaît qu’ils sont défectueux seront soit remplacés par elle, soit crédités à concurrence du montant d’achat, à l’exclusion de toute autre forme d’obligation d’indemnisation (complémentaire).

  • Un renvoi ne peut avoir lieu qu’après approbation écrite par OBJECTIFIED, mais est aux frais et aux risques du Commanditaire et n’implique jamais la moindre reconnaissance de responsabilité.

Article 11 Réserve de propriété

  • Aussi longtemps que le Commanditaire n’a pas complètement satisfait à toutes ses obligations envers OBJECTIFIED, les Produits livrés restent la propriété de OBJECTIFIED, mais aux frais et aux risques du Commanditaire. Le Commanditaire est dans ce cas censé conserver les Produits pour OBJECTIFIED jusqu’au moment où il remplit complètement ses engagements envers OBJECTIFIED.

  • Aussi longtemps que la propriété des Produits n’a pas été transmise au Commanditaire, il n’a pas le droit de, de quelque façon que ce soit, aliéner les Produits, les louer ou faire porter une sûreté sur ceux-ci, sauf et pour autant que cela concerne le fonctionnement normal de l’entreprise et après accord écrit de OBJECTIFIED, auquel cas le Commanditaire cède d’ores et déjà ses créances envers des tiers à OBJECTIFIED et remettra l’acte de cession à OBJECTIFIED à sa première demande.

  • Si le Commanditaire ne respecte pas ses obligations de payement, il est tenu, à la première demande de OBJECTIFIED et sans plus ample mise en demeure, de mettre à la disposition de OBJECTIFIED les Produits étant sa propriété. Le Commanditaire donne d’ores et déjà à OBJECTIFIED l’autorisation irrévocable de (faire) accéder à cet effet aux espaces occupés par ou pour le Commanditaire pour prendre matériellement possession des Produits livrés.

  • Le Commanditaire s’engage à garantir les intérêts de OBJECTIFIED dans le cadre de la réserve de propriété. Le Commanditaire s’engage à indemniser ces intérêts en cas de sinistre et de céder à OBJECTIFIED à sa première demande sa créance envers sa compagnie d’assurance.

Article 12 Payement

  • Sauf ce qui est convenu autrement par écrit et sans préjudice de l’alinéa suivant, les payements à OBJECTIFIED doivent être effectués nets dans les 30 Jours suivants la date de facturation – au comptant ou par virement bancaire –, ce délai étant un délai de d’échéance. La négligence du Commanditaire en matière de retrait des marchandises ou ses réclamations n’ont aucune répercussion sur l’obligation de payement.

  • Sauf convention contraire expresse, tous les payements du Commanditaire, peu importe comment ils sont effectués, sont en premier lieu portés en déduction des frais, ensuite en déduction des intérêts échus et enfin en déduction du principal des factures impayées.

  • La compensation de dettes ou toute forme de compensation ne sont jamais autorisées sans convention écrite expresse.

  • OBJECTIFIED a en tout temps le droit, avant de livrer ou de poursuivre la livraison, de réclamer au Commanditaire un acompte qu’elle estime suffisant ou une sûreté quant au respect des obligations de payement et OBJECTIFIED a le droit de suspendre les livraisons ultérieures si le Commanditaire ne satisfait pas à cette demande, même si un moment de livraison déterminé a été convenu, tout ceci sans préjudice du droit de OBJECTIFIED de demander une indemnité pour préjudice subi en raison de la non-exécution ou de l’exécution tardive de la Convention.

  • Si le Commanditaire ne paye pas dans le délai convenu, le Commanditaire est tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable de payer à OBJECTIFIED des intérêts conventionnels à un taux de 10 %, et ce à dater de l’échéance du délai convenu.

  • Sans préjudice de la preuve de dommages réels supérieurs et sans préjudice des frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, qui doivent quoiqu’il en soit être indemnisé par le Commanditaire, OBJECTIFIED est en droit de majorer les factures non payées d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15%, avec un minimum de 50,00 EUR par facture.

  • Si le Commanditaire manque à ses obligations ou en cas de liquidation, faillite, réorganisation judiciaire, admission du Commanditaire au règlement collectif de dettes ou à l’administration provisoire, toutes les créances de OBJECTIFIED à l’égard du Commanditaire deviennent immédiatement exigibles.

Article 13 Responsabilité

  • Sauf en cas de faute grave ou d’acte intentionnel de la direction ou des préposés dirigeants de OBJECTIFIED, OBJECTIFIED est uniquement responsable des frais, dommages et intérêts découlant d’actes ou de négligences des personnes précitées ou d’autres préposés de OBJECTIFIED, ainsi que des personnes affectées par OBJECTIFIED à l’exécution de la Convention, à concurrence au maximum du montant de la valeur facturable des Produits/Services livrés par OBJECTIFIED en lien avec les dommages survenus.

  • Toute responsabilité de OBJECTIFIED pour des dommages d’exploitation ou d’autres dommages indirects, subis par le Commanditaire et/ou des tiers, quel qu’en soit la cause, est expressément exclue.

  • Si le Commanditaire revend, loue, met en gage ou  transmet à ou met à la disposition de quelqu’un d’autre d’une autre façon, sous quelque titre que ce soit, gratuitement ou non et que les Produits en question soient ou non utilisés, des Produits/Services à propos desquels OBJECTIFIED lui a communiqué avoir des doutes quant à la qualité de manière motivée, le Commanditaire est tenu de garantir OBJECTIFIED contre toutes les revendications de tiers en raison de dommages survenus à cause de, ou en lien avec, les Produits/Services livrés par OBJECTIFIED à l’autre partie.

  • Le Commanditaire est tenu de garantir OBJECTIFIED contre tous les frais et dommages qui pourraient survenir dans le chef de OBJECTIFIED en raison d’une procédure introduite contre elle par des tiers en raison d’un fait pour lequel la responsabilité envers le Commanditaire est exclue dans ces Conditions générales.

  • Toutes les clauses de ces Conditions générales et en particulier celles concernant l’exclusion ou la limitation de la responsabilité de OBJECTIFIED et concernant la garantie de OBJECTIFIED contre les demandes de tiers, sont également prévues en faveur de ceux qui sont au service de OBJECTIFIED ainsi que de tiers pour les actes et négligences desquels OBJECTIFIED peut être tenu responsable.

  • Pour autant que rien d’autre ne soit expressément convenu par écrit, toutes les procédures auxquelles ces Conditions générales peuvent donner lieu dans le chef du Commanditaire se prescrivent par un délai d’un an suivant la date de livraison.

Article 14 Manquement non imputable / Force majeure

  • En cas de manquement par une des deux Parties à la Convention qui n’est pas imputable à la partie défaillante, l’exécution de la Convention ou de la partie concernée de la Convention sera suspendue. Les Parties s’informeront l’une l’autre le plus rapidement possible de l’existence d’une telle situation. Premièrement, si une telle suspension dure plus de 3 mois, ou dès qu’il est établi que celle-ci durera au moins 3 mois, chacune des deux Parties peut, par courrier recommandé, résilier la Convention en tout ou en partie avec effet immédiat, sans que les Parties ne soient réciproquement tenues d’indemniser un quelconque dommage, sans préjudice de l’obligation pour le Commanditaire de payer à OBJECTIFIED les biens déjà livrés jusqu’à la résolution de la Convention.

  • Constituent en tout cas, mais non exclusivement, un manquement non imputable dans le chef de OBJECTIFIED :

  1. des dommages causés par des catastrophes naturelles et/ou une tempête

  2. une guerre, un danger de guerre et/ou toute autre forme de conflit armé, y compris le terrorisme ou une menace de terrorisme en Belgique et/ou dans d’autres pays, qui empêchent la livraison de biens ou de matières premières

  3. des grèves, des fermetures d’entreprise forcées, des émeutes et toute autre forme de perturbations et/ou d’empêchements causés par des tiers, qui empêchent la livraison de biens ou de matières premières

  4. la perte ou l’endommagement de biens pendant le transport

  5. la maladie d’un ou plusieurs employés difficilement remplaçables

  6. des mesures gouvernementales légales ou administratives qui empêchent les livraisons, y compris des interdictions d’importation et d’exportation

  7. l’interdiction ou l’empêchement de livraisons à OBJECTIFIED imposés par des organisations, des institutions, des groupes ou des formes de collaboration contractuelles, auxquels OBJECTIFIED est affilié ou dont elle fait partie

  8. le manque de et/ou les perturbations dans les moyens de transport, les appareils de production ou les installations électriques

  9. un incendie ou des accidents dans l’entreprise de OBJECTIFIED

  10. l’absence ou le retard de livraison à OBJECTIFIED par ses fournisseurs

  11. une stagnation dans l’apport de biens, de matières premières et/ou d’énergie

  • Sans préjudice de ses autres droits, OBJECTIFIED a, en cas de manquements non imputables ou de force majeure, le droit, au choix, de suspendre l’exécution de la commande du Commanditaire ou de résilier la Convention sans intervention judiciaire, en informant le Commanditaire de ceci par écrit.

  • Si OBJECTIFIED a, en cas de force majeure, déjà partiellement rempli ses obligations, le Commanditaire doit payer le prix dû pour ceci à OBJECTIFIED.

  • Si la situation de force majeure dure plus de 6 semaines, le Commanditaire est en droit de résilier la Convention, sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due, sauf en cas d’enrichissement sans cause.

  • Dans la mesure où l’exécution de la Convention, indépendamment de la volonté d’une des parties, en raison de circonstances imprévisibles et non imputables, ne devient pas impossible pour OBJECTIFIED, mais à ce point difficile, les prestations du débiteur s’en trouvant considérablement alourdies, OBJECTIFIED est en droit de renoncer à la Convention. Dans ce cas, elle envoie un courrier recommandé au Commanditaire en en mentionnant les motifs.

Article 15 Résiliation

  • Une Convention prend fin par son exécution complète ou à un moment convenu expressément par les Parties.

  • Si le Commanditaire  reste en défaut de payer dans les temps ou de respecter d’autres obligations envers OBJECTIFIED, OBJECTIFIED a le droit, après mise en demeure écrite préalable laissant un délai de 14 Jours pour exécuter ses obligations, et sauf dans les cas où la Convention ou les Conditions générales prévoient un délai précis pour l’exécution de ses obligations, auquel cas ce qui suit vaut directement, de considérer la Convention comme dissoute de plein droit et sans autorisation judiciaire préalable, sans préjudice du droit de OBJECTIFIED à l’indemnisation complète des frais, dommages et intérêts.

  • OBJECTIFIED dispose également de la même compétence que celle mentionnée à l’art. 15.2, mais sans l’exigence d’une mise en demeure, si le Commanditaire a introduit une demande de réorganisation judiciaire, si sa faillite a été demandée ou si des biens lui appartenant sont saisis, en cas de grèves ou de liquidation de son entreprise, ainsi que dans les cas où il est question d’une solvabilité réduite du Commanditaire pouvant objectivement être constatée.

Article 16 Confidentialité et droits de propriété intellectuelle

  • Toutes les informations, dans le sens le plus large du terme, parmi lesquelles notamment, mais pas exclusivement, les informations d’entreprise portant sur des caractéristiques spécifiques du Produit/Service ou de l’entreprise de OBJECTIFIED (processus de travail, procédé et fixation des prix), qui sont fournies par OBJECTIFIED au Commanditaire dans le cadre des négociations ou de la Convention sont strictement personnelles et confidentielles.

  • Si les négociations entre Parties ne débouchent pas sur une Convention, le Commanditaire n’aura pas le droit d’utiliser de quelque manière que ce soit les informations fournies par OBJECTIFIED, dans le sens le plus large du terme, et le Commanditaire restituera le plus rapidement possible à OBJECTIFIED toutes les informations et tous les supports de données, dans le sens le plus large du terme, ainsi que les illustrations, les dessins, les croquis, les photos, les prototypes, les maquettes, les moodboards, etc. et en détruira immédiatement toutes les copies.

  • Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur des pièces fournies provenant de OBJECTIFIED, tels des dessins, des croquis, des schémas, des échantillons, des modèles, des instruments, des photos, des projets, des procédés, des présentations, des conseils, des illustrations, des prototypes, des maquettes, des moodboards, des impressions, des fichiers, des sites web, des brochures, des catalogues, etc., qui sont utilisés par OBJECTIFIED restent la propriété physique et intellectuelle de OBJECTIFIED, même s’ils ont été mis à la disposition du Commanditaire et indépendamment de la part jouée par le Commanditaire ou des tiers auxquels il a fait appel dans la création de ceux-ci, et ils ne peuvent par conséquent pas être utilisés à une autre fin que l’exécution de la Convention conclue entre OBJECTIFIED et le Commanditaire, sauf accord écrit préalable de OBJECTIFIED.

  • Sans préjudice des autres dispositions de ces Conditions générales, OBJECTIFIED conserve les droits et compétences qui lui reviennent en vertu du Livre XI, Titre 5 du Code de droit économique.

  • L’exercice des droits de propriété intellectuelle précités – publication, transfert, reproduction, dispersion de données, ce terme devant être compris dans son sens le plus large – est exclusivement réservé à OBJECTIFIED tant pendant qu’après l’exécution de la Convention.

  • Le Commanditaire garantit OBJECTIFIED contre les réclamations de tiers, portant sur des biens nommés dans l’alinéa précédent provenant du Commanditaire, relatives aux droits de propriété intellectuelle.

  • OBJECTIFIED fournit au Commanditaire une licence d’utilisation par rapport à ses conseils conformément à l’affectation convenue.

  • OBJECTIFIED est en droit, à partir du moment de la livraison des Produits, projets, procédés, présentations, conseils, modèles, illustrations, dessins, croquis, photos, prototypes, maquettes, moodboards, impressions, fichiers, sites web, brochures, catalogues, etc., d’utiliser ceux-ci pour son portfolio, de la publicité et de la promotion, ainsi que d’exposer ceux-ci lors d’expositions.

Article 17 Identité de OBJECTIFIED

 

  1. Nom commercial: OBJECTIFIED

  2. Siège social : Rue Camille Wollès 34, B-1030 Bruxelles

  3. Adresse des bureaux : Rue Camille Wollès 34, B-1030 Bruxelles

  4. Numéro de téléphone : +32 (0) 486 47 86 45

  5. Adresse e-mail: hiro@objectified.be

  6. Numéro d‘entreprise : 681.763.510

  7. Numéro TVA : BE0681.763.510

 

Article 18 Clause pénale

  • Pour chaque infraction aux articles 7.1, 10.8 en 11.2 de ces Conditions générales et aux obligations qu’ils contiennent, le Commanditaire est redevable à OBJECTIFIED d’une amende de 950,00 EUR par infraction, immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire préalable, et ne pouvant pas faire l’objet d’une compensation ou d’une modération, à augmenter de 100,00 EUR par jour durant lequel l’infraction se poursuit, sans préjudice du droit de OBJECTIFIED à indemnisation complète des dommages causés par les infractions du Commanditaire.

Article 19 Droit applicable et juge compétence

  • Le droit belge est exclusivement d’application à toutes les négociations et Conventions avec OBJECTIFIED.

  • Tous les litiges entre le Commanditaire et OBJECTIFIED seront portés devant le juge compétent des tribunaux de Bruxelles.

  • La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), conclue le 11 avril 1980 à Vienne, est d’application.

 

Version 20171102